Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Version : 1.0 — Date : 13/10/2025

Éditeur de la plateforme : AuditEnergieVente (ci-après « AEV », « nous »), Auto entreprise, 60, Rue François 1er, 75008, Paris, France, SIREN [993145556], SIRET [99314555600011], contact : contact@auditenergievente.fr

Prestataires partenaires : les auditeurs énergétiques référencés sur la plateforme (ci-après les « Auditeurs »).

Clients : toute personne physique ou morale qui réserve et paie un audit via la plateforme (ci-après le « Client »).

1. Objet et champ d'application

Ces CGU régissent : (i) l'accès et l'utilisation du site de l'AEV, (ii) les conditions de réservation et paiement d'un audit énergétique pour la vente d'une maison, (iii) les relations entre l'AEV, les Clients et les Auditeurs.

L'AEV exploite une plateforme d'intermédiation qui connecte les Clients et les Auditeurs qualifiés. L'AEV ne réalise pas les audits et ne fait pas partie du contrat de prestation de services techniques conclu entre le Client et l'Auditeur sélectionné/désigné.

2. Rôle d'AEV — Intermédiation, paiement et agents

• Intermédiation : L'AEV référence des auditeurs et permet les réservations/paiements en ligne.
• Prix affichés : L'AEV publie une grille incluant les taxes par zone et les options (par exemple, DPE). L'auditeur accepte cette grille lorsqu'il est enregistré sur la plateforme.
• Paiement et PSP : Le paiement est effectué en ligne via un prestataire de services de paiement (PSP, par exemple Stripe Connect). Les fonds sont garantis et libérés une fois la prestation terminée.
• Facturation finale : La facture d'audit est émise par l'auditeur au client. L'AEV émet séparément une facture de commission à l'auditeur.

3. Comptes et exactitude des informations

Le Client et l'Auditeur garantissent l'exactitude des informations communiquées (identité, coordonnées, adresse de l'intervention, caractéristiques du bien). AEV peut refuser/annuler une réservation en cas d'information manifestement erronée ou de suspicion de fraude.

4. Réservation, prix, taxes et paiements

4.1 Parcours de réservation

Le Client choisit un lieu, un Auditeur/secteur, une date et heure, renseigne ses coordonnées et procède au paiement en ligne. Un email récapitulatif est envoyé (support durable).

4.2 Prix et TVA

• Les prix TTC affichés incluent la TVA applicable à la prestation d'audit.
• Responsabilité TVA côté Auditeur : si l'Auditeur est assujetti à la TVA, il collecte la TVA auprès du Client dans sa facture ; s'il est en franchise, il le mentionne (art. 293 B CGI).
• Commission AEV : AEV perçoit une commission de 13 % (treize pour cent) du prix TTC payé par le Client (hors frais de paiement). La commission AEV fait l'objet d'une facture AEV → Auditeur (avec TVA selon le statut d'AEV).

4.3 Frais de paiement (PSP)

Les frais PSP (cartes, wallet, etc.) sont prélevés sur l'encaissement ; AEV prélève ensuite sa commission ; le solde est reversé à l'Auditeur. Un détail (prix Client, frais PSP, commission AEV, net Auditeur) est consultable sur demande ou dans l'espace pro.

4.4 Déblocage des fonds

Sauf contestation fondée, AEV débloque les fonds à l'Auditeur après : (i) réalisation de la visite et (ii) remise du rapport d'audit ou marquage de la prestation terminée dans la plateforme.

5. Droit de rétractation (Clients consommateurs) & exécution anticipée

• Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf :
  • (a) s'il a demandé l'exécution immédiate avant la fin du délai et que la prestation est pleinement exécutée dans ce délai (dans ce cas, pas de rétractation),
  • (b) s'il se rétracte après avoir demandé le début d'exécution mais avant l'achèvement, il devra régler un montant proportionnel à ce qui a été fourni (temps de préparation, étude amont, déplacement si déjà effectué).
• AEV recueille au paiement les cases à cocher nécessaires : demande d'exécution immédiate et information claire sur la conséquence de la rétractation.

6. Annulation, report et no-show

Politique standard (à afficher dans le tunnel) :

• Annulation ≥ 24 h avant l'heure du rendez-vous : remboursement intégral (100 % du prix payé).
• Annulation < 24 h : retenue d'un forfait de 30 % TTC du prix (indemnité d'annulation) au profit de la chaîne de prestation (temps bloqué).
• Absence au RDV / accès impossible (no-show) : 100 % dû.
• Report (une fois) ≥ 24 h : sans frais ; sinon conditions d'annulation ci-dessus.

Ces conditions s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation (cf. §5) : si le Client se rétracte avant tout début d'exécution, il est remboursé intégralement ; si une part d'exécution est déjà intervenue (pré-étude, déplacement), AEV appliquera un montant proportionnel.

Annulation/indisponibilité Auditeur : AEV propose replanification prioritaire ou remboursement intégral. Aucun frais pour le Client.

7. Exécution de l'audit et livraison du rapport

L'Auditeur s'engage à :

• se présenter à la date/heure convenues,
• réaliser l'audit conformément à la réglementation en vigueur,
• livrer un rapport conforme (audit réglementaire vente) dans un délai cible de 10 jours ouvrés après la visite (sauf cas particuliers : accès, pièces manquantes, etc.).

Le Client facilite l'accès (logement, locaux techniques, compteurs) et fournit les documents utiles (DPE existant, plans, factures d'énergie, travaux antérieurs).

8. Qualifications, conformité et responsabilité des Auditeurs

Les Auditeurs déclarent et garantissent :

• détenir les qualifications/certifications nécessaires (ex. RGE Études/OPQIBI « 1911 » pour maisons individuelles, ou titres requis par la réglementation),
• être assurés en responsabilité civile professionnelle,
• exercer dans le strict respect des textes applicables (audit réglementaire vente, méthodologies, contenu du rapport),
• traiter les données Clients conformément au RGPD et aux bonnes pratiques.

AEV n'est pas responsable du contenu technique du rapport ni des conclusions de l'audit ; AEV assure un support et une médiation commerciale de premier niveau en cas de litige Client/Auditeur.

9. Commission AEV et facturation croisée

• Base de calcul : 13 % du prix TTC payé par le Client (hors frais PSP).
• Facture AEV → Auditeur : commission (avec TVA selon statut d'AEV).
• Facture Auditeur → Client : prix TTC de l'audit (TVA selon statut de l'Auditeur).
• Reversement : Net Auditeur = Prix payé – frais PSP – commission AEV – éventuelles retenues (annulation < 24 h, no-show) le cas échéant.

10. Lutte contre la fraude, non-contournement

Tout contournement de la plateforme (prospection/encaissement direct visant à éluder la commission AEV) est interdit pendant 12 mois suivant la dernière mission issue d'AEV. AEV se réserve le droit de déréférencer l'Auditeur et de réclamer les commissions éludées.

11. Protection des données (RGPD)

• Responsables de traitement : AEV (gestion de la plateforme, réservation, paiement) et l'Auditeur (exécution de la prestation, facturation).
• Finalités : gestion des comptes, réservation, suivi, relation client, prévention de la fraude, obligations légales (ex. DAC7 et art. 242 bis CGI — transparence des revenus des utilisateurs de plateformes).
• Droits : accès, rectification, effacement, opposition. Voir Politique de confidentialité.
• Sous-traitants : PSP, hébergeur, outils de support.

12. Service client, réclamations et médiation de la consommation

• Support AEV : contact@auditenergievente.fr
• En cas de litige de consommation non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de RLL (ODR).
• Droit applicable : droit français. Juridiction compétente : tribunaux français compétents.

13. Force majeure et limitation de responsabilité

AEV ne saurait être tenue responsable des retards/défaillances dus à un cas de force majeure ou à des tiers (coupure réseau, indisponibilité d'un Auditeur) ; en tout état de cause, la responsabilité d'AEV est limitée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

14. Propriété intellectuelle

Le site, les contenus éditoriaux, marques et logos sont la propriété d'AEV ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

15. Évolution des CGV/CGU

AEV peut modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les réservations restent soumises à la version en vigueur lors de leur validation.